Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Éditeur du service

Le service Gestio (ci-après « le Service ») est édité par SAS Multifood-Inter (ci-après « Multifood-Inter », « nous »), société par actions simplifiée. En utilisant le Service, vous contractez directement avec SAS Multifood-Inter.

Notre processus de commande est réalisé par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le « Merchant of Record » (vendeur officiel) pour toutes nos commandes. Paddle fournit le service client lié aux paiements et gère les demandes de remboursement.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en continuant à utiliser le Service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité de l'engager. Si vous êtes un particulier, vous devez être majeur.

3. Description du Service

Gestio est une application de gestion destinée aux consultants et formateurs indépendants : planning des missions, gestion des clients, devis, facturation, suivi des paiements, frais et comptabilité simplifiée. L'abonnement « Pro » (29 € TTC / mois) donne accès à l'intégralité des fonctionnalités, sans limite de volume. Un accès de démonstration limité et un essai gratuit de 14 jours sont proposés.

4. Compte et identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

5. Utilisation interdite

Vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou de spam ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • tenter de compromettre la sécurité du Service (logiciels malveillants, tests d'intrusion, extraction automatisée de données) ;
  • procéder à de l'ingénierie inverse, revendre ou redistribuer le Service, ou contourner ses limitations techniques.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa documentation et sa marque restent la propriété exclusive de SAS Multifood-Inter. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable, dans le cadre de votre abonnement. Vos données restent votre propriété ; vous nous autorisez à les héberger et traiter uniquement pour fournir le Service.

7. Paiement et abonnement

Le paiement, la facturation, les taxes, l'annulation et les remboursements sont gérés par Paddle.com, notre revendeur et Merchant of Record. Ces opérations sont régies par les conditions acheteur de Paddle : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement ; vous pouvez l'annuler à tout moment, l'accès restant actif jusqu'à la fin de la période payée.

8. Niveau de service et garanties

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état », sans garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. À la fin de l'accès, vos données sont conservées puis supprimées ou anonymisées conformément à notre politique de confidentialité ; vous pouvez demander un export avant suppression.

10. Responsabilité

Notre responsabilité totale est limitée aux montants que vous avez payés au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de profits, de données, d'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute lourde, ou d'atteinte à la personne, conformément à la loi. Vous nous garantissez contre toute réclamation résultant de vos contenus ou d'une utilisation illégale du Service.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SAS Multifood-Inter, sauf disposition impérative contraire. Nous ne saurions être tenus responsables d'un manquement causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable (force majeure).

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